Toutes nos ventes sont soumises aux clauses et conditions générales énoncées ci-après, sauf dérogations formelles et écrites de notre part. Le fait de nous passer commande, que ce soit par téléphone ou par écrit, emporte de plein droit de la part du client l’acceptation et l’adhésion pure et simple des présentes conditions. Nos conditions de ventes prévalent sur les conditions d’achat.
Prix de vente
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix et renseignements sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés sans préavis et doivent être confirmés à la commande. Nos prix s’entendent hors taxes.
Modalité de paiement
Pas d’escompte pour paiement anticipé. Le vendeur accepte le règlement des sommes dues par chèque ou par virement sur le compte de la Banque Populaire Atlantique – Iban : FR76 1380 7002 3131 5213 5438 692 – BIC : CCBPFRPPNAN. Sauf mention contraire, nos factures sont payables à réception, tout retard entraînera une pénalité par mois de retard, selon le barème en vigueur de la Banque Européenne. Un acompte de 30 % sera systématiquement demandé pour tout devis supérieur à 3 000.00 €
Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, le calcul et le paiement d’une indemnité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations, cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis. Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées devient effectif après paiement complet du prix nonobstant le paiement d’acompte ou l’acceptation d’effets de commerce. Il est précisé que par complet paiement du prix le vendeur entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer. En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. L’acquéreur supporte toutefois la charge des risques (vol, incendie, destruction, incendie, etc…) dès la livraison des marchandises, comme s’il en était propriétaire.
Garanties
Elle se limite à la réparation ou à l’échange du matériel reconnu défectueux sous réserve de conditions normales de stockage, ainsi que sous réserve d’installation et d’entretien conformes à nos prescriptions. Le matériel électrique, informatique et électronique est garanti douze mois pour les pièces et douze mois pour la main d’œuvre. Après dépannage et remise en état d’un appareil, les pièces changées et la main d’œuvre afférente sont garanties pour une période de trois mois.
Notre responsabilité ne pourra jamais excéder le prix de la facture des produits concernés. Notre société ne sera pas responsable de tout dommage direct ou indirect ou dommages (Y compris, sans limitation la perte de production, perte de profit) et de blessures.
Cas fortuit et force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, troubles sociaux et émeutes, sinistres dans les locaux du prestataire, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Nos délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible.
Juridiction
En cas de contestations, quelles qu’elles soient et quel que soit le mode de paiement, attribution formelle de juridiction est faite devant le tribunal de Saint-Nazaire même en cas de pluralité de défendeurs.
